Mentions Légales

contestation-pv.fr est un site privé d'information, distinct des administrations et personnes publiques.

contestation-pv.fr est un service édité par :

Société ZIBBEO - 109, route d'Arras - 59155 - Faches-Thumesnil - Société inscrite au RCS de Lille sous le n° 791 138 894 au capital de 5000€ - Société assujettie à la TVA sous le n° FR33791138894

Déclaration CNIL N°: 1705626
Licence :

En se connectant au site, et de ce seul fait, l'utilisateur reconnait accepter de la Sarl ZIBBEO, éditrice du site, une licence dans les présentes conditions.

- La licence confére à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur les contenus du site. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.
- Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, sont donc explicitement interdites sans l'accord exprés et préalable de la Sarl ZIBBEO
- Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif et non collectif du licencié. Il n'est transmissible en aucune maniére.
- Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse.
- La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.


Informations tarifs:

- Les démarches en vue de l'obtention de vos contestations de pv sont facturées 19,90 € piéce TTC

Contestez votre PV pour 0,90€

  • Contestation de PV en Ligne (0,90€)
  • Service accessible 7j/7 et 24h/24
  • Vous n'avez pas besoin de vous déplacer
  • Service Premium inclus à 19 euros
  • Conseils pour contester vos PV
  • Informations juridiques complémentaires
  • Accompagnement en cas de litiges
  • Un conseiller disponible par e­mail 24h/24
  • Assistance téléphonique de 10h à 18h