Conditions Générales de Vente

Le site http://www.contestation-pv.fr est édité par Société ZIBBEO - 109, route d'Arras - 59155 - FâchesThumesnil - Société inscrite au RCS de Lille sous le n° 791 138 894 au capital de 5000€ - Société assujettie à la TVA sous le n° FR33791138894  Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société ZIBBEO et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance. 

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ZIBBEO met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site, un service payant Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un utilisateur des présentes conditions générales, ZIBBEO se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par ZIBBEO seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2. Services

Par l'intermédiaire du Site, l'utilisateur a accès à des services lui permettant de recevoir par mail les différents documents types de contestation de PV. Notre service payant est destiné à vous aider dans votre démarche de demande de contestation d'amende forfaitaire ou majorée et vous assister tout au long de la procédure de réclamation auprès de l'Administration Publique. La description du service figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.

Article 3. Prix - Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur.

Le service est facturé 0,90€ TTC pour la réception des documents type de contestation d'amende forfaitaire ou majorée et 19€ TTC pour le service Premium soit un montant total de 19,90€ TTC.

Le paiement des services s'effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à ZIBBEO de délivrer une facture à l'utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à ZIBBEO ou si la demande de rétractation est formulée avant que le service ait été rendu.

Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations

ZIBBEO détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site. L'utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du site. Toute action contraire exposerait l'utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle. 

Article 6. Partage et utilisation des données

L'internaute, utilisateur du site, autorise expressément la société ZIBBEO à reproduire et diffuser les informations qu'il aura préalablement renseigné sur le site: Nom, Prénom, Mail, N° de téléphone, Adresse, Code postal, Ville. Les informations collectées sur le site seront utilisées sur tous supports de communication (e-mailing, mailing, SMS, appels téléphoniques) pour des opérations de promotion et ce sans limitation de durée. En outre, l'internaute autorise expressément la société ZIBBEO à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés à ses partenaires et successeurs éventuels. Si vous ne souhaitez plus que ZIBBEO ou ses partenaires utilisent ou diffusent vos informations personnelles, vous pouvez en faire la demande par voie postale au siège de la société. 

Article 7. Disponibilité du service

ZIBBEO s'efforce dans la mesure du possible à maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. ZIBBEO peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. ZIBBEO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. ZIBBEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet. 

Article 8. Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. La responsabilité de ZIBBEO est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé. ZIBBEO ne pourra être tenu responsable en cas de rejet de votre procédure de contestation d'amende forfaitaire ou majorée. Aucun remboursement ne pourra être fait sauf en cas de faute manifeste de ZIBBEO

Article 9. Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont régies par la loi française.

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