Informations sur le Procès Verbal
Vos informations personnelles

Pour contester un procès-verbal, vous devez suivre la procédure adressée en accompagnement de l'avis de contravention.

La contestation ne sera recevable que si elle est établie par le contrevenant et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'amende radar, vous pouvez réclamer par courrier la photographie de l'infraction au centre automatisé de contestations des infractions routières avant d'adresser votre contestation en courrier recommandé avec accusé réception. Cette demande devra être accompagnée :

  • de la copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention
  • de la copie de la pièce d'identité (avec photographie) du demandeur
  • de la copie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération

Cette démarche peut s'avérer utile en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsque vous avez un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.

Cas n°1 : Vous avez reçu votre contravention et souhaitez contester la majoration :

L'amende majorée peut être contestée, par lettre recommandé avec accusé réception, auprès de l'Officier du Ministère Public (Tribunal de Police). Vous devez impérativement joindre à votre réclamation l'original de l'avis de contravention forfaitaire majorée.

Attention : la procédure de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.

Cas n°2 : Vous n'avez pas reçu la contravention initiale et souhaitez contester la majoration :

Si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais et n'avez donc jamais reçu votre avis de contravention initiale, vous pouvez adresser, dans les 30 jours suivant la réception de votre avis majoré, une réclamation par lettre recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police (l'adresse figure sur l'amende majorée).

Cette réclamation devra être accompagnée de la contravention majorée originale et de tous les documents justifiant que vous avez depuis la réception de l'avis majoré effectué la déclaration de changement de domicile. Dans ce cas, vous ne serez redevable que de l'amende forfaitaire si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours.

Votre requête en exonération sera traitée par l'Officier du Ministère Public ou par le Juge :

Cas n°1 : votre requête est traitée par l'Officier du Ministère Public :

L'Officier du Ministère Public prononcera :

  • l'irrecevabilité de la demande (si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation, omis de joindre les documents demandés, vous devrez donc régler la totalité de l'amende majorée ou adresser votre requête à un Juge de proximité)
  • le classement sans suite de votre contravention, dans ce cas vous en serez averti par courrier.
Cas n°2 : votre requête est traitée par le Juge :

Le Juge peut, en réponse à votre requête, prononcer :

  • l'irrecevabilité de votre demande et vous devrez donc régler l'amende forfaitaire majorée ou votre relaxe
  • vous condamner à une amende et à des peines complémentaires (exemple : la suspension de votre permis de conduire)

Vous pouvez joindre les numéros suivants pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention ou des informations concernant la procédure à suivre en cas de contestation:

  • Pour les infractions de vitesse (radars automatiques) : vous devez composer le 0811 10 20 30 du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30 et le Samedi de 8h30 à 12h30
  • Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique : vous devez composer le 0811 871 871 du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30 et le Samedi de 8h30 à 12h30

Vous pouvez payer immédiatement l'amende forfaitaire si l'agent possède le matériel nécessaire pour enregistrer votre paiement (espèces, chèque ou carte bancaire) dans le cas contraire une quittance vous sera remise.

Le paiement peut également s'effectuer par timbre amende, par chèque (libellé à l'ordre du Trésor Public), par carte bancaire (en ligne, en cliquant sur le lien https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp ou en appelant le numéro de télépaiement +33 (0) 811 10 10 10 ) si le paiement n'a pas eu lieu au moment de l'infraction.

Infos sur les contraventions radars : Si vous avez perdu votre avis de contravention, vous serez contraint d'attendre la réception de votre avis majoré car le centre national des infractions routières n'est pas en mesure de retrouver votre contravention initiale.

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